VENAME
SARL - CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
CG-VENAME
SARL version 2.3 en date du 25 mai 2018
Le présent contrat est conclu entre:
La société VENAME SARL, société à responsabilité de droit ivoirien, ayant son siège social à Abidjan Cocody 2 plateaux Perles à
100 mètres de l’ancienne Ambassade de Chine, Côte d’Ivoire, immatriculée au registre des sociétés d’Abidjan sous le numéro CI-
ABJ-2018-B-05649, représentée par M. Monthé Marcial, ci-
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans
une ou plusieurs des prestations fournies par la société VENAME SARL, ci-après désignée le « Client ».
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles VENAME SARL s'engage avec le Client dans le cadre de tout service
proposé par VENAME SARL.
Les présentes conditions générales de service sont complétées par les conditions contractuelles applicables à chacun des services, et
le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes.
L'ensemble de ces éléments forment un cadre contractuel, ci-après désigné « CG-VENAME
SARL », applicable à toute commande par le Client
de services de la société VENAME SARL, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
Les prestations offertes par VENAME SARL à titre gratuit sont également régies par les présentes CG-
VENAME SARL.
L’utilisation de tout service de VENAME SARL suppose l’acceptation sans réserve et le respect permanent des CG-
VENAME SARL.
ARTICLE 2 : DURÉE
Les présentes CG-VENAME
SARL sont conclues durant toute la durée du service prévue à la commande à compter de la mise à disposition du
Service et de ses éléments d'identification par VENAME SARL au Client.
En cas de prolongement de la validité du service, la prestation de VENAME SARL se renouvelle pour la nouvelle durée commandée, sous la
réserve du paiement préalable du prix par le Client dans le délai prescrit, mais aux CG-VENAME
SARL en vigueur actualisées au moment de la
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s'engage à respecter en permanence et quel que soit le service souscrit, les obligations suivantes, outre les obligations
contractuelles détaillées pour chacun des services :
disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux
présentes;
avoir pris connaissance des présentes préalablement à la commande de tout service de VENAME
SARL;
accepter, s'engager à respecter, à faire accepter et à faire respecter, en permanence les présentes par toute personne à qui il
déciderait de déléguer un droit quelconque, d’accès, de gestion, d’administration ou d’utilisation, de quelle que nature qu’il
avoir vérifié, préalablement à la commande, que le service sera en adéquation avec ses besoins et à ceux des éventuelles
personnes à qui il déciderait d’accorder un droit d’usage, de quelle que nature qu’il soit, sous sa pleine et entière
déclarer que ni le choix ni l’utilisation d’un quelconque service de VENAME SARL, directement ou indirectement, ne contrevient ni ne
porte atteinte aux droits des tiers ainsi qu'aux textes en vigueur;
déclarer auprès de VENAME
SARL des données personnelles fiables, complètes et veiller en permanence à leur mise à jour,
spontanément comme sur demande et être en mesure de fournir des justificatifs dans les délais impartis si requis;
d'informer VENAME
SARL en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de ses éléments d'identification dans les
meilleurs délais et de justifier de son identité par tous moyens ;
supporter seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de
son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni ses éléments d'identification. De même, le Client supporte
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prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages
qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution ;
accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, VENAME
SARL ne pouvant être
recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements
collaborer activement avec VENAME SARL, en particulier à fournir à VENAME
SARL, dans les délais requis, tous les documents,
renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations objet des présentes. Au titre de
les informations qui lui sont transmises par courrier électronique et à prendre régulièrement connaissance des informations
relatives à ses services ;
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE VENAME
SARL
VENAME SARL est un intermédiaire technique qui propose un large panel de services, dans des conditions détaillées dans chaque contrat
applicable aux services proposés, en complément des présentes Conditions Générales de Services.
VENAME SARL assume au titre des présentes une obligation de moyens. Quel que soit le service proposé, VENAME
SARL s’engage à:
mettre à disposition du Client une procédure automatisée, fiable et rapide pour souscrire à tout service proposé par VENAME SARL
d’une manière autonome et sécurisée par l’intermédiaire de son site Internet ;
mettre à disposition du Client une Interface web accessible avec des éléments d'identification propre à ce dernier afin de lui
permettre de gérer de façon autonome et sécurisée son compte ainsi que les services ou options qui y sont associés ;
mettre à disposition du Client sans surcoût un compte prépayé afin de lui permettre de régler facilement ses services ;
apporter toutes précisions, notamment sur son site Internet, relatives aux services et options proposés, à leurs
permettre la résiliation de tout service, à tout moment en cours de contrat, sauf cas particulier précisé au contrat applicable au
service donné;
En outre, pour l’ensemble des prestations objet des présentes, VENAME
SARL s'engage à fournir une assistance au Client en ligne par tickets
depuis l'Interface et par courrier électronique. VENAME SARL apporte une aide technique et commerciale concernant le service en répondant
de délai de réponse.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS DE VENAME
SARL
Les réparations dues par VENAME SARL en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au
préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause. VENAME
SARL ne saurait être tenu pour responsable de l'indemnisation des
du présent contrat, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice
moral, etc.
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CG-VENAME SARL, si la responsabilité de VENAME
SARL était retenue, le Client ne
pourrait prétendre, au titre d’indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant
générateur du fait dommageable.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à VENAME
SARL au titre des prestations réalisées.
5.1 Cas de force majeure
La responsabilité de VENAME SARL ne sera pas engagée si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à VENAME
SARL au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'un Cas de Force Majeure dont incendie, explosion, défaillance des
réseaux d
injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou
autre circonstance hors du contrôle raisonnable de VENAME SARL.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, à compter de la
notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie,
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5.2 Cas du fait du client
La responsabilité de VENAME SARL ne sera pas engagée du fait du Client, notamment dans les cas ci-
après :
détérioration de l'application ;
mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part,
non-respect des conseils donnés;
divulgation ou utilisation illicite des éléments d'identification remis confidentiellement au Client;
faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel VENAME
SARL n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance;
demande d'interruption temporaire ou définitive du service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou
notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la loi française LCEN (“Loi pour la confiance dans l'économie numérique”);
destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou
indirectement au Client;
ARTICLE 6 : EXÉCUTION, TARIF, PAIEMENT
6.1A Compte client
Pour toute commande d'un service auprès de VENAME SARL, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées complètes,
dont il garantira en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.
Le Client fournit en particulier pour ce faire une adresse de courrier électronique. Il est informé que les adresses de courrier
électronique demeurent l’unique moyen de communication entre VENAME
SARL et le Client, notamment pour l’informer d’une demande de
Il appartient en conséquence au Client d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à VENAME
SARL tout changement de
coordonnées, notamment d’adresse de courrier électronique. VENAME SARL ne peut donc être tenue responsable de l’absence de diligence
6.1B Compte client avec le statut « VÉRIFIÉ »
Un compte client obtient le statut « VÉRIFIÉ » lorsque les informations de ce dernier ont été validées comme étant correctes par
VENAME SARL.
Cette vérification peut être initiée de manière automatique lors de la commande de certains services, devenant ainsi un préalable à la
réalisation de cette dernière.
Cette vérification peut être initiée à la seule discrétion de VENAME
SARL en cas de litige, de suspicion de fraude, de données client
manifestement erronées ou toute demande légale de divulgation des données clients telles que réquisition judiciaire, mandat
Afin d’obtenir le statut « VÉRIFIÉ », le Client est contacté par email afin de fournir des documents d’identification tels que la copie
d’une carte d’identité ou de passeport, le certificat d’enregistrement d’une entité légale, etc. De part ces données sensibles, VENAME SARL
divulguées à des tiers.
Lorsque les documents demandés sont issus d’autorités et de pays ayant alphabet non latin (Cyrillique, Chinois, etc.), il sera demandé
au Client de fournir l’original ainsi qu’une traduction en anglais ou en Anglais.
Faute de fournir les documents demandés ou des documents valables et valides, la procédure de vérification sera considérée comme
pour gérer les données personnelles ainsi que les services qui y sont associés.
échouée ne donnant alors pas droit au Client des services commandés,
l’impossibilité de commander de nouveaux services ou Chaque compte client donne à un accès à une interface en ligne, ci-
après désignée l'«Interface» à l'adresse https://VENAME Sarl.com/direct/
6.2 Interface
L’accès à l’Interface n’est possible et autorisé qu’avec les éléments d'identification fournis par VENAME
SARL. Le Client s'engage à conserver
les éléments d'identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les
avec les éléments d’identification confiés au Client est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le Client et sous sa
responsabilité.
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Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des éléments d'identification d'en informer dans les
meilleurs délais VENAME
SARL et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification dûment justifiée, VENAME SARL
transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux éléments d'identification. Le Client demeure responsable de l'utilisation du
service par des tiers jusqu'à la modification par VENAME SARL des éléments d'identification.
6.3 Exécution de la commande
Toute commande passée par le Client à VENAME SARL est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant la prestation à
fournir par VENAME SARL, la durée et les options éventuellement choisies par le Client. Ce bon de commande est disponible à tout moment
Dans les meilleurs délais suivant la validation du bon de commande, VENAME
SARL adressera au Client un accusé de réception de la
commande par email et procédera au traitement de celle-ci. VENAME
SARL transmettra au Client, le cas échéant, les éléments d’identification
L'exécution de la commande peut intervenir :
dès l’encaissement du prix dû par le Client pour cette même commande
dès validation de la commande en cas de paiement par mandat administratif
dès validation du service commercial en cas de paiement sur facture.
6.4 Tarif
VENAME.com ainsi que dans l'Interface du Client.
Le Client s'engage à payer les frais du service dus à VENAME
SARL, suivant le tarif en vigueur au moment de sa commande, et ce dès
l’émission d'une facture de VENAME SARL.
La conclusion d’un contrat aux présentes CG-VENAME SARL n’implique pas le maintien par VENAME
SARL d’un tarif aux conditions actuelles au profit
du client. Les tarifs restent modifiables à tout moment sans préavis pour les prestations à venir.
Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en hors taxes. Selon les conditions de la loi
ivoirienne de la TVA , la TVA du pays de résidence du Client pourra être facturée.
VENAME
SARL se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes ainsi que
tout changement significatif dans les taux de change.
6.5 A Paiement
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution.
Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services. De
convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par VENAME
SARL de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement
prévu;
la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour VENAME SARL d'user de la faculté
de résiliation du contrat ;
l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
En cas de retard de paiement, conformément à la loi ivoirienne, en application du code du commerce, VENAME
SARL pourra mettre en
demeure le Client et sera en droit de demander le paiement d’un intérêt à un taux égal à 12% par an à compter de la date de
payer une indemnité forfaitaire de 25000 Fcfa pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur
justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Si la mise en demeure du client reste sans effet, VENAME SARL pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans
quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, VENAME SARL
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les
références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par VENAME SARL, sera purement et simplement ignoré et
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Dans le cadre de lutte contre la fraude, VENAME SARL se réserve le droit de vérifier manuellement tout paiement reçu, à sa seule discrétion,
selon ses propres critères et quel que soit le moyen de paiement. En cas de vérification, le Client sera notifié par courrier électronique
vérification, VENAME
SARL peut être amené à demander au Client des preuves de paiements ou des preuves que le paiement a bien été initié
personnellement par ce dernier.
Le Client est averti qu’en cas de paiement par carte bancaire en devise autre que l’EURO, des frais peuvent éventuellement être
facturés par sa propre banque sans possibilité par le Client d’obtenir leur remboursement de la part VENAME SARL.
6.5B Paiement automatique
VENAME SARL offre la possibilité au Client d'enregistrer des moyens de paiement pour faciliter le processus de commande et bénéficier des
services liés au paiement automatique.
Depuis l'Interface, le Client peut enregistrer jusqu'à 5 moyens de paiement différents avec un ordre de priorité. Dès lors, l'exécution
d'un paiement automatique est réalisé sur le moyen de paiement ayant la plus haute priorité et ainsi de suite jusqu'au succès du
Le client reconnaît que :
Il est libre à tout moment d'annuler ou de suspendre un moyen de paiement enregistré.
L'enregistrement de moyens de paiement dont il n'est pas le titulaire est formellement interdit.
En outre, le Client reconnaît et accepte que VENAME
SARL puisse, à sa seule discrétion, annuler ou suspendre un des moyens de paiements
enregistrés du Client notamment mais non limité en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.
Dans le cadre des paiements par cartes bancaires, VENAME SARL garanti que les données ne sont pas enregistrées dans son système mais
sur la plateforme bancaire de paiement. Par mesure de sécurité, VENAME SARL ne connaît donc pas l'intégralité des coordonnées bancaires
Dans le cadre des paiements par Paypal, VENAME
SARL utilise la fonctionnalité de « paiements préapprouvés ». Dans ce cadre, le Client peut
alternativement et à tout moment annuler l'autorisation de paiement directement dans son compte sur Paypal.
En cas d'échec d'un paiement automatique, VENAME
SARL enverra une notification d'échec par courrier électronique au Client pour lui signifier
le problème et lui permettre de prendre les actions nécessaires au bon déroulement du paiement.
6.6 Rétractation
Le Client reconnaît accepter expressément que l'exécution des services fournis par VENAME
SARL commence dès validation de son paiement
complet, soit avant l’écoulement complet du délai de rétraction prévu par le code de la Consommation français. Le client reconnaît
annulation.
Par conséquent, dans ces circonstances et conformément au code de la consommation ivoirien, le droit de
rétractation ne trouvera pas à s’appliquer, et ce, ni lors de la première commande à un service VENAME SARL, ni lors de toute commande
La politique de remboursement a été spécifiée par VENAME
SARL dans le document « Politique d'annulation et de remboursement » disponible
sur le site Internet à l'adresse
6.7 Dépôt sur le compte client
Le Client a la possibilité d'effectuer un dépôt d'argent sur son compte Client, sous forme d'un prépaiement, afin de réaliser le paiement
partiel ou total de ses commandes.
Le montant disponible est indiqué dans l'entête de l’Interface et tous les mouvements financiers relatifs au compte dans la rubrique
« Finances » > « Documents comptables et mouvement financiers »
Le Client est informé que :
Les fonds disponibles ne donnent droit à aucun intérêt;
Tout prépaiement ne donne pas droit à une facture. Le fait de réaliser un dépôt d'argent ne constitue pas la commande d'une
prestation ou d'un service ;
Les fonds peuvent être remboursés moyennant des frais de 30 EUR correspondant aux frais administratifs et bancaires
occasionnés à VENAME SARL pour le remboursement ;
Le Client a la possibilité d'utiliser la fonction de dépôt automatique sans frais supplémentaires. Dans l'Interface, le Client peut définir le
seuil de son solde en dessous duquel un paiement automatique du montant choisi sera réalisé. Le Client est informé que :
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Le seuil et le montant sont modifiables à tout moment
L'élément déclencheur d'un paiement automatique est défini par une modification du solde client et dont le montant est
inférieur au seuil spécifié.
Le paiement automatique est réalisé tel que défini en 6.5B
En cas d'échec du paiement, aucune tentative de paiement n'est réalisée automatiquement. Il est alors nécessaire d'attendre
le prochain élément déclencheur.
6.8 Renouvellement de service
VENAME
SARL s'engage à prévenir, exclusivement par courrier électronique, le Client au moins trente (30) jours calendaires avant l'expiration
du service à l'adresse de courrier électronique fournie par le Client. Cette notification sera relancée quinze (15) jours calendaires, puis
VENAME SARL effectue le renouvellement du service après l’encaissement complet entre ses mains du prix du renouvellement du service.
S'agissant d'un paiement différé tel que le chèque ou le virement bancaire, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec
Faute de renouvellement et/ou de paiement par le Client dans les délais requis, VENAME
SARL ne peut être tenu responsable de l’absence de
renouvellement du service.
Le Client a la possibilité d'utiliser la fonction d’auto-renouvellement sans frais supplémentaires. Le renouvellement automatique sera
réalisé par VENAME SARL sept (7) jours calendaires avant la date d'expiration effective du service sous réserve que :
Le service soit dans un état renouvelable
Le paiement des frais de renouvellement soit réalisé avec succès avec un paiement automatique tel que défini en 6.5B
En cas d'échec d'un renouvellement automatique, VENAME SARL enverra une notification d'échec par courrier électronique au Client pour lui
signifier le problème et lui permettre de prendre les actions nécessaires au bon renouvellement du service. Aussi, le renouvellement
6.9 Précommande
Dans certaines situations, VENAME SARL permet au Client de précommander un Service avant que celui-
ci ne soit disponible. VENAME SARL se
réserve le droit de ne pas honorer une précommande en cas de forte variation du prix d'achat entre la date de précommande et la date
En tout état de cause, VENAME
SARL mettra tous les moyens en œuvre pour réaliser la précommande sans garantie de résultat. En cas
d'échec, VENAME
SARL créera une note de crédit et mettra à disposition du Client, les sommes versées en avoir utilisable selon les modalités
6.10 Facturation
Pour chaque commande validée et payée, une facture sera générée avec les informations du compte client et dans la devise de la
commande. La facture sera mise à disposition exclusivement par moyen électronique au format PDF et sera télécharcheable dans
VENAME
SARL propose au Client de gérer différents contacts de facturation pouvant être utilisés sur le bon de commande. Dès lors, il
appartient au client de gérer et de définir le contact facturation au moment de commande et préalablement au paiement. Le Client
En cas d’utilisation d’un contact facturation, le Client s’engage à fournir des coordonnées complètes, dont il garantira l’exactitude, la
sincérité et la fiabilité. Le Client reconnaît que l’utilisation de fausses informations afin de contourner les règles de la TVA est interdite.
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ARTICLE 7 : SUSPENSION – RÉSILIATION – CLÔTURE DE COMPTE
7.1 Résiliation
Le présent contrat est résilié de plein droit à son échéance faute de renouvellement préalable par le Client.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente (30) jours
calendaires comme stipulé à la clause 5.1
Le Client est libre de résilier le contrat avant échéance en contactant VENAME SARL. La politique d'annulation a été spécifiée par VENAME
SARL
dans
le document «
Politique d'annulation et de remboursement » disponible sur le site Internet à l'adresse https://www.VENAME.com/conditions-
En cas de manquement par l'une des parties au présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y
remédier dans un délai de quinze (15) jours calendaires, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre
à la partie défaillante.
7.2 Suspension
En cas d’utilisation du service en contravention avec les termes des présentes, le Client sera réputé en inexécution grave de ses
obligations contractuelles autorisant VENAME SARL, à sa convenance, à :
suspendre le service jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations;
mettre en demeure le Client de respecter ses obligations suivant un préavis;
résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou
indirects auxquels le Client pourrait prétendre;
Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun
dédommagement au bénéfice du Client.
En cas de nécessité, VENAME
SARL se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin
d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
Quels que soient les services souscrits, le Client reconnaît que les éléments suivants seront considérés comme constitutifs de
manquements graves à Vos obligations contractuelles :
si le Client déclare sciemment des données identifiantes fantaisistes, incomplètes, inexactes ou obsolètes ou si le Client
s'abstient de les corriger ou de les mettre à jour de son propre chef, ou si le Client ne fournit pas les justificatifs requis à
si VENAME SARL est informé ou découvre que le Client se livre ou participe d’une quelconque façon, directement ou indirectement,
par l’intermédiaire des services de VENAME SARL :
contre l’humanité ;
à une activité ou la diffusion d'un contenu à caractère raciste, xénophobe, révisionniste ;
directement ou indirectement ;
illégales ou illicites, ou aux actes de terrorisme ;
à la collecte, le traitement, ou l’envoi illicite de données ;
le système de VENAME
SARL, ou tout autre service ou système relié à l’Internet ;
à l’une quelconque des activités de spam
ARTICLE 8: CORRESPONDANCE - PREUVE
Sauf disposition particulière dans les présentes, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier
électronique ou via l'interface de tickets.
En application des lois et suivants du Code civil ivoirien et, le cas échéant, du Code de commerce
ivoirien, les parties déclarent que les informations délivrées par l’Interface et le site Internet de VENAME SARL font foi entre les parties tant
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Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles
que figurant sur les systèmes d’information de VENAME SARL, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de VENAME
SARL, sauf à en
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de VENAME
SARL est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
7.3 Clôture de compte à l’initiative du Client
A l’initiative du Client, la clôture du compte peut intervenir à tout moment si préalablement ;
tous les services liés au compte ont été résiliés;
l’épurement des dettes ou le remboursement des créances ont été réalisés ;
Le Client reconnaît que son compte Client ne pourra être clôturé que si les conditions ci dessus sont respectées et en accord avec la
protection des données personnelles stipulée à l’article 9.
7.3 Clôture de compte à l’initiative de VENAME
SARL
A l’initiative de VENAME
SARL, la clôture du compte peut intervenir :
si tous les services liés au compte sont résiliés ;
en cas d’absence de facturation durant plus de 3 ans ;
Cette dernière peut aussi intervenir en cas de manquement par le Client au présent Contrat à l'exécution de ses obligations.
Le Client reconnaît que la clôture du compte Client sera réalisée sans préavis ni notification. Les éventuelles créances du compte
dont les termes sont considérés comme faisant partie des présentes conditions.
seront définitivement acquises à VENAME SARL, tout comme les éventuelles dettes supportées par VENAME SARL.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles a été spécifié par VENAME
SARL dans le document « Politique de traitement des données »
disponible sur le site Internet à l'adresse https://www.VENAME.com /conditions-generales.html
ARTICLE 10 : TOLÉRANCE
Le fait que VENAME
SARL ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un
manquement par l'autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être
être recherchée.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi,
d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
Tout échange de correspondances, d’écrits, de courriers électronique, etc., ne sauraient remettre en cause les termes des présentes
CG-VENAME SARL sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Dans l’hypothèse où le droit serait modifié et où de nouvelles obligations seraient imposées par celui-ci, ces dernières seraient
directement intégrées dans les présentes CG-VENAME
SARL sans qu’il ne soit nécessaire de prévenir préalablement l’une ou l’autre des
Dans l’hypothèse où les CG-VENAME
SARL en ligne sur le site internet seraient modifiées, seules celles qui ont été acceptées par le client sont
applicables. Toutefois, tout renouvellement de contrat sera effectué aux conditions générales actualisées en vigueur, sauf accord
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ARTICLE 12 : INTERPRÉTATION DU CONTRAT
Les dispositions des présentes expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre
commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition
ARTICLE 13 : RELATION AVEC LES TIERS
Le Client autorise expressément VENAME SARL à sous-
traiter tout ou partie des prestations objet des présentes.
Le Client autorise expressément VENAME
SARL à citer le Client et/ou ses services, y compris son site Internet qui y est associé, comme
référence commerciale et/ou publicitaire.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CG–VENAME
SARL sont soumises au droit français.
En cas de difficultés pour l'application des présentes CG–VENAME
SARL, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure
amiable avant toute action judiciaire.
POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CG-VENAME
SARL, LEUR INTERPRÉTATION
ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET
NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE.
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