VENAME SARL - CONDITIONS GENERALES DES NOMS DE
DOMAINE CG-ND version 1.2 en date du 25 mai 2018
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales, ci-après dénommées « CG-ND », auront la définition suivante :
-« Extension » : extension du Nom de Domaine de type générique (gTLD - generic Top Level Domain : « .com », « .net
», « .biz » etc.) ou de type nationale (ccTLD - country code Top Level Domain : « .fr », « .be » etc.)
-« Nom de Domaine » : identifiant ou adresse sur le réseau Internet quelle que soit l’Extension enregistrés par la société VENAME SARL auprès des différents Registrars et Registres ou Nom de Domaine du Client géré par la société VENAME SARL.
-« Registre » : unité d’enregistrement d’un nom de domaine dans une extension internationale (gTLD) ou nationale (ccTLD), tel que par exemple l’AFNIC en France pour le « .fr »
-« Autorités de tutelle »: organisme qui définit et réglemente les modalités d'attribution et de fonctionnement des noms de domaine, pour une extension donnée; exemple l'ICANN
-« Registrar » : unité d’enregistrement de noms de domaine accréditée auprès d'un Registre, assurant un rôle d’intermédiaire technique grâce auquel les demandes de réservations de noms de domaine sont soumises au Registre,
-« Whois » : Base de données stockant différentes informations concernant un Nom de Domaine, en particulier sa disponibilité, les données de son propriétaire, de ses contacts ainsi que les données techniques. Cette base de données, généralement publiée par les Registres, est publique.
-« Charte de Nommage » : toute règle administrative édictée par une Unité d’Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VENAME SARL permet au Client, personne physique ou morale, particulier ou professionnel, d’enregistrer, de renouveler, de transférer et de gérer un ou plusieurs Noms de Domaine. Tout enregistrement, transfert, renouvellement d'un Nom de Domaine et plus généralement toute opération relative à un Nom de Domaine implique l’acceptation sans limitation ni réserve par le Client des présentes CG-ND.
Les présentes conditions viennent en complément des conditions générales de service « CG-VENAME SARL », disponibles à l'adresse https://www.vename.com/conditions-generales.html, et prévaudront sur ces conditions si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents. Elles peuvent également, le cas échéant, être applicables en même temps que les Conditions Générales d'autres services de VENAME SARL qui seraient alors pour chacune rattachable aux prestations distinctes concernées.
Les règles applicables aux Noms de domaine, qui diffèrent selon les Extensions concernées, sont exposées dans les conditions particulières correspondantes à l'Extension du Nom de Domaine. Ces conditions particulières viennent en complément des présentes et prévaudront sur ces conditions si une contradiction devait apparaître.
Les présentes CG-ND sont conclues durant toute la durée de validité du Nom de Domaine enregistré ou transféré chez VENAME SARL par le Client. Cette période débute à compter du paiement du prix par le Client de la prestation demandée jusqu'à la suppression du Nom de Domaine ou son transfert vers un autre registrar.
En cas de prolongement de la validité du Nom de Domaine, la prestation de VENAME SARL se renouvelle pour la nouvelle durée choisie, sous réserve du paiement préalable du prix de l'opération par le Client dans le délai prescrit, mais conformément aux CG-ND en vigueur au moment de l'opération.
En cas de cession du Nom de Domaine à un tiers, prévue à l'article 11 ci-après, le présent contrat est cédé au nouveau propriétaire qui devra en accepter les conditions pour toute la durée restante à courir.
VENAME SARL met en place une tarification dégressive suivant le chiffre d'affaire hors taxes du client sur les 12 derniers mois glissants. Ce chiffre d'affaires est calculé tous les jours afin de déterminer le palier actuel du client au sein de la grille tarifaire. Le client bénéficiera donc du tarif correspondant à son palier au moment de sa commande.
VENAME SARL publie ses tarifs en vigueur sur son site Internet à l'adresse http://www.vename.com ainsi que le tarif applicable au Client selon son palier actuel dans
l'Interface, rubrique « Domaines » > « Tarifs ».
La conclusion d’un contrat aux présentes CG-ND n’implique pas le maintien par VENAME SARL d’un tarif aux conditions actuelles au profit du client. Les tarifs ainsi que les niveaux de paliers de la grille tarifaire restent modifiables à tout moment sans préavis pour les prestations à venir.
En cas d’échec de l'enregistrement ou du transfert du fait du Client (notamment dans le cas d’un non respect des procédures ou dans les délais requis, absence de fourniture de documents justificatifs, etc.), VENAME SARL pourra conserver des frais de gestion équivalents aux frais engagés.
Le Client assume l’entière responsabilité du Nom de Domaine choisi par lui. Il déclare enregistrer et utiliser le Nom de Domaine en conformité avec la législation en vigueur et à des fins strictement licites.
En demandant l'enregistrement, le maintien en vigueur, le renouvellement ou le transfert d’un Nom de Domaine, le Client affirme et garantit que :
les informations fournies pour le Nom de Domaine sont complètes, exactes et régulièrement mises à jour;
à sa connaissance, l’enregistrement du Nom de Domaine ne porte en aucune manière atteinte aux droits d’une quelconque tierce partie ;
il n’enregistre pas le Nom de Domaine à des fins illicites ;
il n’utilisera pas sciemment le Nom de Domaine en violation des lois ou règlements en vigueur;
De même, le Client s'engage à:
assumer l'entière responsabilité des données communiquées et assure VENAME SARL que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet.
respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.
prendre à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n'aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les noms et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine.
Le Client reconnaît que la fourniture délibérée d'informations erronées ou peu fiables, ainsi que le fait de ne pas mettre à jour régulièrement les informations fournies, ou le manque de réponse aux demandes de VENAME SARL concernant l'exactitude des informations de contact associées à un Nom de domaine, constituent une violation des présentes conditions et peut être un motif de suspension et/ou d'annulation de l'enregistrement du Nom de Domaine enregistré.
Le Client déclare avoir effectué préalablement à la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert de son Nom de Domaine des recherches d’antériorités et de disponibilités, notamment en matière de marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, appellation d'origine, œuvre de l’esprit, droit de la personnalité etc. et de s’être assuré que son Nom de Domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
5,5 Le Client garantit VENAME SARL contre tout recours amiable, judiciaire ou arbitral à son égard en relation directe ou indirecte avec l’enregistrement et la gestion de Noms de Domaine et indemnisera VENAME SARL de l’ensemble des dommages et intérêts auxquels VENAME SARL pourrait être condamnée de ce fait, ainsi que des frais exposés pour assurer sa défense, y compris les honoraires d’avocat et les frais d’expertise. Cette garantie et cette obligation d'indemnisation survit à la fin ou l'expiration de l'accord d'enregistrement.
Le Client s'engage à indemniser et défendre le Registre, ainsi que les sous-traitants et employés de ce dernier contre toute réclamation, dommages et intérêts, mise en jeu de la responsabilité, coûts et dépenses incluant des frais et dépenses raisonnables, découlant ou en relation avec l'enregistrement d'un Nom de Domaine par le Client. Cette garantie et cette obligation d'indemnisation survit à la fin ou l'expiration de l'accord d'enregistrement.
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepte les politiques des Registres de ses Noms de domaine ainsi que toute politique ou procédure imposées par l'ICANN. L'enregistrement d'un nom de domaine implique l'acceptation de ces règles.
VENAME SARL n’est soumise qu’à une obligation de moyen.
Dans l’hypothèse où l’enregistrement, le renouvellement ou le transfert d’un Nom de Domaine n’aboutit pas du fait du Client (tels que notamment en cas de non-respect des délais de paiement, ou des délais de fourniture des documents nécessaires à l’enregistrement d’un Nom de Domaine, ou du caractère incomplet et/ou erroné desdits documents, ou du non-respect des procédures mises en place par VENAME SARL, etc.), la responsabilité de VENAME SARL ne saurait être engagée.
Dans l’hypothèse où l’enregistrement, le renouvellement ou le transfert d’un Nom de Domaine n’aboutit pas pour des raisons techniques, la responsabilité de VENAME SARL ne saurait être engagée. Dans ce cas, un avoir sera produit et les sommes versées pourront être remboursées ou utilisées pour une autre commande.
De même, VENAME SARL ne sera pas responsable de tous les faits et actes relatifs au Nom de Domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée à un tiers, qui ne sera alors pas opposable à VENAME SARL. Il appartient au Client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du Nom de Domaine conformément aux règles à la fois de l'ICANN ou de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par VENAME SARL;
Le Nom de Domaine enregistré par le Client appartient à la personne physique ou morale pour laquelle la propriété est déclarée auprès de la société VENAME SARL.
Si le Client a l'intention de fournir à un tiers une licence d'exploitation du Nom de Domaine enregistré, il en reste néanmoins titulaire et responsable à l'égard des tiers et à l’égard de VENAME SARL. De la même manière, le Client demeure en toute hypothèse responsable de la fourniture et de la mise à jour d'informations exactes concernant les contacts du Nom de Domaine, afin de faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le Nom de Domaine en cause. Tout titulaire de Nom de domaine fournissant une licence d'utilisation d'un Nom de Domaine devra assumer la responsabilité des dommages causés à VENAME SARL et/ou des tiers en cas d’utilisation illicite dudit Nom de Domaine.
Dans le cadre de l'utilisation du service de prête-nom, conformément aux conditions CG-ND-TRUST, le Client reconnaît que la propriété du Nom de Domaine sera officiellement acquise à VENAME SARL ou le tiers utilisé par VENAME SARL.
Il appartient au Client d’effectuer toutes vérifications de la disponibilité du Nom de Domaine qu’il souhaite enregistrer, ainsi que de s’assurer, dans les conditions déterminées à l’article 5 des présentes, que ledit Nom de Domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Client est parfaitement informé que VENAME SARL ne procède à aucune de ces vérifications.
La disponibilité d’un Nom de Domaine n’est donnée qu’à titre strictement indicatif et ne peut valoir offre d’enregistrement, sans la confirmation de l’enregistrement effectif par VENAME SARL.
Aucun enregistrement de Nom de Domaine n’est effectué avant réception et encaissement par VENAME SARL du règlement de l’intégralité du prix. Le Client assume en conséquence l’entière responsabilité de l’enregistrement par des tiers du Nom de Domaine choisi par lui entre la commande dudit Nom de Domaine et la réception et l’encaissement du prix par VENAME SARL dont la responsabilité ne saurait être engagée dans ce cas.
VENAME SARL s'engage à procéder, dans les strictes limites de disponibilité du ou des Nom(s) de Domaine commandés, et dans les meilleurs délais à l’enregistrement du Nom de Domaine auprès des Registrar ou des Registres sous la réserve :
du paiement intégral et effectif du prix entre les mains de VENAME SARL;
le respect par le Client de la Charte de Nommage éventuellement applicable et, le cas échéant, la fourniture dans les délais prescrits de l’ensemble des documents dûment remplis et/ou des informations nécessaires à l’enregistrement ou au transfert du Nom de Domaine;
Dans l’hypothèse où le Nom de Domaine choisi par le Client est enregistré par un tiers avant l’encaissement complet du prix par VENAME SARL, un avoir sera produit et les sommes versées pourront être remboursées ou utilisées pour une autre commande.
Les règles applicables à l'enregistrement d'un nom de domaine, qui diffèrent selon les Extensions concernées, sont exposées dans les conditions particulières correspondantes à l'Extension du Nom de Domaine comme énoncé à l'article 1.
Pour les noms de domaine enregistrés auprès de VENAME SARL, le Client est informé que le contact facturation ou
« billing contact » du Nom de Domaine sera VENAME SARL, sans possibilité pour le Client de modifier cette qualité, sauf en cas de changement de prestataire. VENAME SARL assume, en sa qualité de contact facturation, le mandat de renouveler au nom et pour le compte du Client son Nom de Domaine, sous la réserve du paiement préalable et dans les délais requis par VENAME SARL du prix correspondant aux frais de renouvellement en vigueur au moment de l’opération.
En tout état de cause, VENAME SARL s'engage à prévenir le Client, exclusivement par courrier électronique fournie et mise régulièrement par le Client et dans l’Interface, au moins trente (30) jours avant l'expiration du Nom de Domaine à l'adresse de courrier électronique fournie par le Client. Cette notification sera relancée quinze (15) jours, puis sept (7) jours puis trois (3) jours avant la date effective d'expiration du Nom de Domaine. Cet engagement n'est pas requis lorsque la fonctionnalité de renouvellement automatique est activée sur le Nom de Domaine.
VENAME SARL effectue le renouvellement du Nom de Domaine après l’encaissement entre ses mains du prix du renouvellement du Nom de Domaine.
Faute de renouvellement et/ou de paiement par le Client dans les délais requis, VENAME SARL ne peut être tenu responsable de l’absence de renouvellement du Nom de Domaine, ni de son enregistrement par un tiers le cas échéant.
Les règles applicables au renouvellement d'un nom de domaine, qui diffèrent selon les Extensions concernées, sont exposées dans les conditions particulières correspondantes à l'Extension du Nom de Domaine comme énoncé à l'article 1.
Le Client est informé que VENAME SARL peut refuser le renouvellement d'un Nom de Domaine auprès de ses services à sa seule discrétion sous réserve que le Client en soit informé par courrier électronique au moins 7 jours avant la date d'expiration de ce dernier. Il appartiendra alors au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de transférer le Nom de Domaine vers un autre Registrar.
Le Client est informé qu’en cas de non renouvellement ou de non-paiement par lui d’un Nom de Domaine avant son délai de fin de validité, ledit Nom de Domaine fait l’objet d’une suspension / suppression par VENAME SARL.
Suivant l'Extension dudit Nom de Domaine, le Client peut effectuer auprès de VENAME SARL une procédure de restauration suivant les règles spécifiques à l'Extension, exposées dans les conditions particulières
correspondantes à l'Extension du Nom de Domaine. Cette procédure est effectuée aux risques et périls du Client à la condition :
que ledit Nom de Domaine soit enregistré auprès de VENAME SARL ou du registrar de VENAME SARL;
que le délai de restauration accordé par le Registre de l’Extension ne soit pas révolu;
que le Client règle préalablement le prix du service de récupération, comprenant les frais occasionnés, au moins deux (2) jours avant la fin du délai accordé par le Registre de l’Extension;
VENAME SARL met tout en œuvre pour récupérer le Nom de Domaine ainsi expiré. La procédure de récupération est effectuée sans garantie de résultat, ni de délais pour effectuer ladite récupération. En tout état de cause, VENAME SARL ne peut être tenu responsable de l'enregistrement du Nom de Domaine par un tiers le cas échéant.
En cas d’échec de la récupération du Nom de Domaine, un avoir sera produit et les sommes versées pourront être remboursées ou utilisées pour une autre commande.
Le transfert de propriétaire ou de registrar s’effectue suivant les règles spécifiques de l’Extension du Nom de domaine, exposées dans les conditions particulières correspondantes, et plus généralement dans les conditions suivantes :
le transfert d’un Nom de Domaine n’est possible que si le propriétaire ou le contact dudit Nom de Domaine accepte expressément et préalablement l'opération de transfert. A défaut d'acceptation, VENAME SARL ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer le Nom de Domaine ou des délais en résultant;
Nonobstant l’intervention de VENAME SARL pour effectuer les opérations de transfert, il n’appartient pas à VENAME SARL d’obtenir cette acceptation pour le compte du Client;
Le transfert de Registrar ne modifie pas la propriété du Nom de Domaine.
Afin d'éviter une coupure temporaire du Nom de Domaine, il appartient au Client de spécifier les mêmes serveurs DNS ou de procéder à la même configuration technique sur les serveurs DNS de VENAME SARL avant la demande de transfert ou dès sa confirmation.
Il appartient notamment au Client d'obtenir l'accord du Registrar sortant si cela est nécessaire.
Le transfert du Nom de Domaine de VENAME SARL au bénéfice d’un nouveau prestataire ou Registrar s’effectue librement et sans frais par le Client sous la réserve du paiement par lui de l’intégralité des sommes dues à VENAME SARL au titre des abonnements souscrits.
Pour toute demande de transfert sortant, les démarches à entreprendre par le Client doivent être intégralement réalisées avant la date d’expiration du Nom de Domaine.
Lorsque le transfert est réalisé et confirmé par le Registre, l'ensemble des prestations de VENAME SARL ainsi que les services gratuits associés au Nom de Domaine cessent automatiquement.
Lorsque le Nom de domaine est géré par VENAME SARL en tant que contact auprès du Registre, le client ou le titulaire peut demander la gestion du nom de domaine en direct auprès de ce dernier. Auquel cas, ce dernier sera défini en tant que contact à la place de VENAME SARL et cette modification sera considérée comme un transfert sortant du Nom de Domaine.
Le transfert de la gestion d'un Nom de domaine au bénéfice d’un autre compte Client s’effectue librement et sans frais sous réserve que :
la commande du transfert du Nom de Domaine soit réalisée par le Client réceptionnaire du Nom de Domaine directement sur le Site de VENAME SARL ;
l'autorisation du transfert interne soit donnée selon l'une des méthodes suivantes :
Avec le code d'autorisation du nom de domaine
Par l'approbation sous 7 jours de l'ancien et du nouveau Client suite à la réception d'un courrier électronique envoyé de la part de VENAME SARL (Si le nouveau Client ne possède pas le code d'autorisation, ou si le Nom de Domaine concerné ne dispose pas de code d'autorisation)
Dès que la demande de transfert est authentifiée, VENAME SARL procède au transfert du Nom de Domaine sur le nouveau compte Client en affectant les serveurs DNS et les contacts demandés lors de la commande sur le site. Le transfert interne n'inclue pas de changement de propriétaire sur le nom de domaine.
Toute décision de Justice exécutoire signifiée à VENAME SARL ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à VENAME SARL emportant transfert ou annulation du nom de domaine enregistré par le Client sera exécutée en l'état et sur le champ par VENAME SARL sans notification préalable au Client.
De même, le Client admet que le Registre d'un Nom de Domaine peut procéder à la suspension, voir à l'annulation dudit Nom de Domaine si ce dernier ne remplit pas les règles d'attribution. Dans ce cas, le Nom de Domaine sera annulé par le Registre selon les modalités qui lui sont propres.
Le Client peut demander la suppression volontaire d'un Nom de Domaine dont il a la gestion en faisant une demande écrite avec le formulaire suivant http://support.VENAME.com/docs/forms/FR_form_destruction.pdf
VENAME SARL réalisera la suppression du Nom de Domaine auprès du Registre concerné dans les meilleurs délais après validation et vérification de la demande.
Toute annulation d'un Nom de Domaine, quelle qu'en soit la cause, n'entraînera aucune restitution des sommes encaissées par VENAME SARL, sauf à démontrer sa responsabilité effective.
Si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activité, de mise en redressement judiciaire ou de
toute autre procédure de même nature, pendant la période de validité du Nom de Domaine, le représentant désigné peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du Titulaire du nom de domaine, en accompagnant sa demande des documents appropriés.
VENAME SARL assure l’attribution et la gestion des DNS des Noms de Domaine. Cette prestation est, le cas échéant, indépendante de celle d’enregistrement et de renouvellement de Nom de Domaine.
Par défaut, les noms des serveurs primaires et secondaires, ainsi que leurs IP respectifs sont attribués sur les serveurs de VENAME SARL.
Ces informations sont modifiables à tout moment par le Client dans son Interface sous la réserve que le Nom de Domaine soit enregistré auprès de VENAME SARL.
VENAME SARL se réserve la possibilité, notamment pour les besoins de continuité du service, de modifier, suivant préavis, les DNS alloués aux Noms de Domaine du Client.
VENAME SARL fournit diverses prestations de courrier électronique telles qu’un service de Redirection d’adresses de courrier. Le Client s’engage pour ce faire à fournir à VENAME SARL par le biais de l’Interface l’adresse de courrier d’origine et l’adresse de redirection. VENAME SARL ne saurait être tenue responsable de toute information incomplète, erronée, incohérente, non actualisée etc. fournie par le Client.
Le Client s’engage à n’utiliser le Service et/ou le Service de courrier électronique et/ou de Redirection de courrier électronique qu’à des fins d’échanges de correspondances privées et s’interdit en conséquence d’utiliser lesdits Services pour pratiquer des actes de démarchage commercial non-sollicités (spamming), notamment en grand nombre, des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de transmission d’informations ou de documents illicites et, plus généralement, de commettre des actes illicites par les biais desdits Services.
VENAME SARL fournit diverses prestations de redirection de trafic web. Le Client s’engage pour ce faire à fournir à VENAME SARL par le biais de l’Interface l'adresse URL de redirection ainsi que certains paramètres techniques. VENAME SARL ne saurait être tenue responsable de toute information incomplète, erronée, incohérente, non actualisée etc. fournie par le Client.
Le Client s’engage à n’utiliser le Service de Redirection qu’à des fins licites et s’interdit en conséquence d’utiliser lesdits Services pour rediriger du trafic vers des contenus illégaux.
VENAME SARL propose au Client d'activer cette fonctionnalité lorsque l'Extension du Nom de Domaine autorise la non divulgation des informations personnelles dans le Whois. En d'autres termes, certains Registres des Extensions, qui gèrent et publient les informations Whois, permettent de ne pas divulguer les informations du propriétaire et des contacts des Noms de Domaine dans le Whois selon leur loi en vigueur.
Les règles applicables de cette fonctionnalité diffèrent donc selon les Extensions concernées.
VENAME SARL propose de remplacer les informations personnelles liées au Nom de Domaine et publiées dans le Whois par celles du service. Lorsque le service est activé, le Client accepte que VENAME SARL procède à la modification du Nom de Domaine afin que les informations liées au propriétaire et
aux contacts soient remplacées par « Whois Privacy Service, VENAME SARL»
Lors de la désactivation du service, pour quelque raison que ce soit, VENAME SARL procédera à la modification du Nom de Domaine dans les meilleurs délais afin de redéfinir les informations personnelles initiales dont il dispose.
Bien que le Client ne soit plus désigné comme propriétaire ou comme contact auprès du Registre lorsque le service est activé, le Client en conserve le contrôle total et reste le propriétaire légalement responsable du Nom de Domaine, y compris le droit de vendre, transférer, renouveler, annuler ou céder ce dernier.
Le Client reconnaît et accepte que tout message transmis aux informations de contact du service ne lui seront pas transmises. Il est donc de la responsabilité du Client de désactiver le service selon les besoins notamment afin de transférer le domaine vers un autre registrar, de valider la création d'un certificat SSL, etc.
VENAME SARL met en place un formulaire de contact, disponible aux adresses http://www.whoisprivacy.domains et https://wwwVENAME.com/whois-prive-contact.html, pour permettre à toute personne de contacter le propriétaire ainsi que les différents contacts. VENAME SARL transmettra alors automatiquement, de manière anonyme, dans les meilleurs délais, sans prendre connaissance du contenu, le message aux adresses email du propriétaire et de chaque contact du Nom de Domaine. A cet égard, VENAME SARL n'est tenu qu'à une obligation de moyen et ne saurait être tenu responsable en cas d'échec de transmission du message pour quelque raison que ce soit tels que des adresses emails invalides, obsolètes ou non fonctionnelles.
Dans l'éventualité où VENAME SARL reçoit des courriers légaux à l'adresse postale du service pour le compte du Client, VENAME SARL tentera de transmettre leur contenu au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique. Si le Client ne répond pas en temps opportun à toute sollicitation qui requiert une action immédiate, y compris les litiges, demandes d'application de la loi, VENAME SARL peut à sa seule discrétion appliquer l'article 13.5.5
VENAME SARL se réserve le droit de suspendre et de désactiver le service ou de prendre toute autre mesure jugée appropriée, à tout moment et sans préavis, en cas de réclamation d'un tiers, de non respect des présentes et notamment des conditions de l'article 5.
Plus précisément, mais sans s'y limiter, VENAME SARL suspendra le service afin de:
permettre de transférer le Nom de Domaine vers un autre Registrar;
respecter la loi ou tout processus légal;
respecter la politique de l'ICANN et des Registres, y compris les procédures de litiges ;
protéger sa responsabilité civile ou pénale en tant que propriétaire auprès des Registres;
résoudre et répondre aux réclamations de tiers;
Le client reconnaît que la suspension du service aura pour conséquence la publication des informations personnelles initiales à l'égard des tiers dans le Whois.
Le client accepte que l'utilisation du service peut être définitivement désactivée pour un Nom de Domaine sans possibilité pour le Client de faire valoir un quelconque droit au service.
Lors de l'enregistrement ou de la modification d'un Nom de domaine, le Client est amené à déclarer pour le propriétaire, ainsi que pour les contacts, des données identifiantes et techniques. La liste exacte des données ainsi que le caractère facultatif ou obligatoire de leur communication pour bénéficier du Service sont précisés sur le formulaire de saisie.
Le traitement des données personnelles a été spécifié par VENAME SARL dans le document « Politique de traitement des données » disponible sur le site Internet à l'adresse https://www.VENAME.com/conditions-generales.html dont les termes sont considérés comme faisant partie des présentes conditions.
Les informations collectées dans le cadre du Service permettent l'enregistrement et la gestion du Nom de Domaine, et font l'objet d’un traitement automatisé dans les bases de données de VENAME SARL et celles des Registres.
Le Client accepte que ces informations, de manières complètes ou partielles, puissent être rendues publiques et consultable par toute personne, y compris des tiers, par simple consultation de l'annuaire Whois, qui est accessible sur le site Internet de toute entité mettant à disposition cet outil public. Ces informations seront ainsi divulguées dans le monde entier sur Internet, y compris dans des pays n'offrant pas le même niveau de protection relativement au traitement des données à caractère personnel.
Le Client reconnaît et accepte que le Registre utilise ses données personnelles dont l'utilisation inclut le traitement, la reproduction, la publication, la modification pour maintenir leur base de données centralisée. Le Client autorise également que les sous-traitants et agents du Registre en aient la même utilisation conformément et en conformité avec la législation relative à la protection des données personnelles et relative à la vie privée. L'unique but de l'utilisation de ces données est de mettre en conformité les services d'enregistrement avec les politiques de l'ICANN
En outre, l'ensemble des données transmises à VENAME SARL:
font l'objet d'un traitement nécessaire au bon fonctionnement du Service ;
font foi de la bonne exécution du Contrat ;
sont conservées conformément aux textes en vigueur et aux contrats d’accréditation liant VENAME SARL aux Autorités de tutelle, Registres et/ou Offices d’enregistrement ;
pourront être communiquées pour répondre à une obligation légale ou réglementaire comme pour satisfaire à une demande de l'autorité judiciaire, d’une Autorité de tutelle, d’un Registre ou d’un Registrar;
Le Client s'engage à déclarer des données complètes, exactes et fiables, y compris en cas de licence d'usage. En application des règlements des Autorités de tutelle, des Registres et/ou Registrars le manquement à cette obligation est de nature à fonder la résiliation du Contrat d'enregistrement et l'annulation du Nom de domaine.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition des données collectées en adressant pour ce faire un courrier électronique à l’adresse suivante : « support@VENAME.com » ou de façon autonome et sécurisée dans l'Interface client.
Le Client déclare avoir informé le propriétaire ainsi que les contacts du Nom de Domaine de ces obligations, du traitement automatisé et de la publication WHOIS dont font l'objet leurs données. Le Client déclare avoir recueilli expressément et préalablement leur consentement à cet effet.
Toutefois, dès lors que le système de nommage suppose que les propriétaires et contacts des Noms de Domaine soient mentionnés dans l'annuaire Whois, l'exercice de leur droit d'opposition ne peut s'effectuer que par la suppression des Noms de domaine correspondants sauf exception de diffusion restreinte prévue dans certaines Extensions, ou par l'activation, pour les Extensions qui le permettent, d'un service de WHOIS caché proposé par VENAME SARL.